Clause d’exécution des commandes.
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit devra obligatoirement :
- remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis
- valider sa commande après l’avoir vérifiée
- effectuer le paiement dans les conditions prévues
- confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra la signature et l’acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Clause de rétractation.
L’acheteur, personne physique ou professionnelle, bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de sa commande pour faire retour du produit neuf dans son emballage d’origine au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Le droit de rétractation n’existe pas pour les contrats suivants :
- biens confectionnés à la demande ou nettement personnalisés (sciage sur mesure, débit sur liste, produit hors standard, …)
- biens indissociables d’autres articles
- service de transport de biens
Clause de paiement.
Les prix figurant sur le site sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.
Green bati se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Le paiement s’effectue à la commande en une ou deux fois selon le montant de la commande. Les délais de livraison courent à partir de la réception totale du montant de la commande.
Vous disposez de trois modes de paiement, soit :
- 1 – Par carte bancaire :
Payez en une seule fois à la commande (seul le plafond de votre carte fait office de limite de commande).
(Carte bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptée en France).
La validation de la commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande. Ce type de paiement est réalisé selon le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
- 2 – Par virement :
Pour cela il vous suffit simplement d’effectuer un virement.
Payez en une seule fois à la commande (n’oubliez pas d’indiquer le numéro de commande en référence de votre virement).
Pour les règlements par virement, le délai de livraison court à partir de la date de réception du virement + 15 jours ouvré
3 – Par Pay-pal :
6. Clause de livraison.
LE CONTRÔLE DE LA LIVRAISON
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. (Voire clause générale).
Le délai de livraison : 7 à 45 jours ouvrés (selon produits et périodes).
Les délais de livraison mentionnés sur les documents commerciaux sont indiqués en jours ouvrés.
Attention : tout rajout ou modification de commande en cours réinitialise le compte à rebours des délais annoncés. Les délais courent donc à partir du règlement de ce rajout et / ou modification sauf indication contraire.
Si d’éventuels retards de livraison sont prévus vous en serez informés durant le délai annoncé. (Voir conditions de livraison).
Selon l’article L138-2 du code de la consommation, le délai de livraison indiqué lors de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
7. Clause de réserve de propriété.
Toute commande passée au vendeur suppose l’acceptation par le client de la clause de réserve de propriété telle que définie par la loi n° 80-335 du 12/05/80, l’article 121 de la loi du 25/01/85, l’article 59 de la loi du 10/06/94, la loi n° 95-588 du 01/07/96, etc. Les marchandises demeurent la propriété de Green Bati jusqu’à parfait paiement.
En cas de non-paiement à l’échéance, ou d’ouverture d’une procédure collective, le vendeur exercera son droit de reprise des marchandises livrées.
L’acheteur s’engage à faciliter à Green Bati l’inventaire et la reconnaissance des marchandises et leur reprise. Les marchandises en stock sont présumées être celles qui demeurent impayées. La reprise s’exercera aussi sur les marchandises fongibles de même critère et même qualité constatés.
9. Clause de garantie.
Une réclamation sur la qualité des marchandises reçues ne peut s’exercer que sur des marchandises correctement stockées, protégées ou emballées, demeurées en l’état, donc n’ayant bénéficié d’aucun traitement de surface ou séchage après réception.
Aucun taux de siccité ne peut être garanti après le seul séchage naturel.
La demande d’un taux de siccité doit être contractuelle et connue dès la commande. Elle se mesure au moment de la transmission de propriété.
Cas particulier des ventes avec référence aux normes de classement qualitatif d’aspect des sciages ou à des spécifications particulières du client.
- Nous garantissons tout ce qu’exigent ces documents, à condition qu’ils aient été connus de nous par écrit avant la définition du prix et la formation du contrat et ce pour tout ce qui est visuellement contrôlable quant à l’extérieur des pièces : aspect, dimensions, planéité…
- Nous ne garantissons ce qui n’est contrôlable qu’après une observation interne, par refendage notamment, que si cette exigence spécifique de qualité (dimensions des nœuds internes, absence de colorations internes…) a été connue et acceptée expressément par Green Bati avant la formation du contrat et si un pourcentage de pièces pour lequel une tolérance de non-conformité sera admise a été contractuellement défini.
10. Clause de délai du contrôle de qualité.
Dans le cas où le contrôle de qualité ne s’effectue qu’à l’arrivée chez le client, cette opération (totale ou par sondage) doit être effectuée vite car la qualité des bois peut, compte tenu des conditions de stockage, se modifier rapidement. Les réclamations doivent être présentées par écrit dans un délai maximum de 10 jours de la date de réception. Au-delà de cette date, il y a déchéance du droit à réclamation de qualité.
Dans aucun cas le retour de la marchandise n’est accepté, sauf accord de Green Bati.
Les marchandises discutées doivent pouvoir être examinées par un technicien de Green Bati si celle-ci le demande. Dans la mesure où la contestation serait reconnue fondée, la marchandise serait reprise par Green Bati et la vente résolue sans dommages et intérêts ou indemnités. Le client ne saurait exiger le remplacement à l’identique si, compte tenu de ses approvisionnements, Green Bati ne le souhaitait pas.
11. Clause de non-responsabilité de conception.
Green Bati ne connaît pas les conceptions techniques du client ou les usages auxquels il destine la marchandise livrée. Aussi décline-t-il toute responsabilité autre que celles résultant des normes et cahiers des charges expressément acceptés par elle comme faisant partie intégrante du marché.
12. Clause sur le produit.
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur le site. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité du vendeur ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.
13. Clause de confidentialité des données.
Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à des tiers. Conformément à la loi 78-17 du 06/01/1978, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter la sociétéGreen Bati.
Pour satisfaire aux obligations fiscales et légales, une copie informatique de chaque facture sera conservée par la société Green Bati
14. Clause de propriété intellectuelle.
Tous les éléments du site Green Bati sont la propriété intellectuelle et exclusive de Green Bati
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit et express de Green Bati